Matériels d'occasion pour le bâtiment, les travaux publics, l'agriculture et l'industrie

Conditions générales

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société M3 (« le Vendeur ») et l’Acheteur professionnel exclusivement et agissant dans le cadre de son activité pour les produits du Vendeur. Tout client non professionnel est tenu de se faire connaître comme tel auprès du Vendeur.

1.2 Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont librement consultables sur le site internet www.m3-used.com et systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande ou qui passe commande auprès du Vendeur.

1.3 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire expresse et préalable du Vendeur.

1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.5 La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 2 : Produits

2.1 Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres du Vendeur et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être engagé par toutes modifications que le constructeur jugerait utiles d’apporter à ses produits, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux produits précédemment livrés ou commandés. 

2.2 Pour les produits d’occasion, les indications fournies par le Vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants. Lesdites indications sont donc purement approximatives, sans engagement du Vendeur quant aux capacités du produit d’occasion à les respecter. De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur.

2.3 Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/réglementation française en vigueur. L'Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou de préconisations du constructeur. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

2.4 Par ailleurs, les photos présentes dans les catalogues et sur le site internet www.m3-used.com ont un caractère non contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.5 L’Acheteur doit s’assurer, préalablement à la commande, de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

 

Article 3 : Offre préalable

3.1 Toutes les informations sur les caractéristiques essentielles des produits, les conditions de leur usage, les prix, les délais et le coût de livraison, ainsi que le cas échéant le délai de disponibilité des pièces détachées sont communiquées à l’Acheteur, préalablement à toute commande.

3.2 Toute demande de matériel sollicitée par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation.

3.2 Toute offre ne sera valable que pendant un délai qu’elle spécifiera. En cas de silence, l’offre sera valable durant 3 mois.

 

Article 4 : Commande

4.1 Par commande, il faut entendre tout ordre passé de quelque manière que ce soit (téléphone, fax, courrier électronique, catalogue électronique…) portant sur les produits du Vendeur figurant sur les tarifs ou les devis du Vendeur, et accepté par celui-ci, accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par un écrit visé par la direction,y compris par télécopie ou courrier électronique.

4.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

4.3 En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

4.4 Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

4.5 Si la commande stipule la reprise d'un matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. En cas d'annulation ou de résiliation de la commande, quelle qu’en soit la cause, le Vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Si le matériel d'occasion est en sa possession, il sera rendu à l'Acheteur, à charge pour lui de rembourser les frais engagés pour la mise en état de vente de son matériel, et à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Si le matériel a été revendu, le Vendeur sera seulement  tenu de rembourserle prix versé à l’Acheteur pour la reprise, sous déduction des frais et impôts afférents à la remise en état et à la revente.Lorsque l’Acheteur conserve provisoirement la détention du matériel d’occasion repris, le transfert des risques n’intervient quelors de la prise de possession effective par le Vendeur.

4.6 Les commandes transmises sont irrévocables pour l’Acheteur sauf acceptation écrite du Vendeur.

4.7 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’Acheteur devra être acceptée par le Vendeur.  Elle ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si la demande est faite par tout moyen écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Vendeur au plus tard le lendemain avant 12 heures de la réception par le Vendeur de la commande initiale.

4.8 En cas de modification de la commande, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

4.9 Les commandes transmises sont irrévocables pour l’Acheteur sauf acceptation écrite du Vendeur.

Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait de l’Acheteur, les acomptes seront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.  )

 

Article 5 : Financement

5.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande. A défaut, la commande du matériel au fournisseur est conditionnée à une confirmation écrite de ce financement.

5.2 A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l'Acheteur.

5.3 En aucun cas il ne sera procédé à la livraison du matériel avant qu’un accord factuel de financement ne soit communiqué par écrit au Vendeur.

 

Article 6 : Livraison

6.1 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. Le coût ainsi que les délais de livraison sont communiqués préalablement à la commande.

6.2 La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du Vendeur.

6.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande à quelque titre que ce soit.

6.4 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

6.5 Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le Vendeur informera l'Acheteurpar tout moyen de la date de mise à disposition. L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jourssuivants la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'Acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le Vendeur.

 

Article 7 : Transport

7.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du matériel.

7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge, aux frais, risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison, le nombre et l'état du matériel. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste soit limitative, même s’il a choisi le transporteur.

7.3 Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteuret dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considérée comme acceptée sans réserve par l’Acheteur.

 

Article 8 : Réception

8.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

8.2 La réclamation effectuée par l'Acheteur ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des produits concernés.

8.3 Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Article 9 : Retour

9.1 Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou la non conformité, est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

9.2 En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteurne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes ou à l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 10 : Tarif – Prix

10.1 Les prix sont fixés en euros par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes et  ils ne comprennent pas le transport ou les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Ils seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

10.2 Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

10.3 Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et à la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable au Vendeur, entrainant un changement dans la qualité ou quantité des produits ou sur la modification opérée sur ces dernières, entrainera une modification du prix indiqué.

 

Article 11 : Indexation du Prix - Imprévision

11.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction d'une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.

11.2 Les parties conviennent que si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n'excédant pas 15 %, l'Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa commande.

11.3 Si, la variation est supérieure à 15 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par LRAR, le montant de l'augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l'Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l'informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l'Acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 15 %.

11.4 En dehors de ces cas, l’Acheteur renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

Article 12 : Paiement

12.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant et sans escompte, au siège du Vendeur, par Lettre de Change Relevé (LCR), par carte bancaire ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour les virements, les coordonnées bancaires du Vendeur sont indiquées au cours de la commande. L’Acheteur devra préciser sur l’intitulé du virement le numéro de la commande.

12.2 Toutefois il pourra être consenti des délais de règlement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date d’émission de la facture. En tout état de cause l’éventuel délai de paiement consenti figurera aux conditions particulières sur le bon de commande et sur la facture.

12.3 Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

12.4 Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'Acheteur au moment de la commande. Si la situation financière de l'Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur pourra exiger un paiement comptant avant la livraison ou résilier la vente.

12.5 En cas de refus par l’Acheteur du paiement à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer le produit concerné, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

12.6 En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :

- En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, de l’Acheteur à une quelconque des clauses des présentes CGV ou du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur ;

- En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres de l’Acheteur ;

- En cas de décès de l’Acheteur, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;

- En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale de l’Acheteur.)

 

Article 13 : Retard ou défaut de paiement

13.1 En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours, ainsi que d’imposer de nouvelles modalités de règlement à l’Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d'action.

13.2 Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage et l’application. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, et lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Vendeur et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

13.3 En cas de défaut de paiement des indemnités de retard au taux légal s’appliqueront à compter de la mise en demeure de payer adressée en LRAR par le Vendeur à l’Acheteur.

13.4 En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

13.5 En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

13.6 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

13.7 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 

Article 14 : Exportation 

14.1  En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et respecter les législations/réglementations locales en vigueur.

14.2 Sauf dispositions particulières, le prix indiqué à l’Acheteur ne comprend pas les droits de douanes, les droits d’importations, ou autres taxes locales. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

14.3 Le Vendeur peut demander un règlement avant expédition des produits par virement SWIFT. Les frais de port et d’emballages spéciaux sont à la charge de l’Acheteur.

 

Article 15 : Réserve de propriété

15.1 Le transfert de propriété des matériels est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure collective de l'Acheteur.

15.2 De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

15.3 Le transfert des risques s’opère après chargement complet des camions du transporteur sur le site du Vendeur. L’acquéreur s'engage en conséquence à assurer les marchandises contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du Vendeur, tout règlement d'indemnité sera effectué entre les mains du Vendeur, par subrogation expresse.

15.4 En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis et la restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits du Vendeur soit toujours possible.

15.5 Avant le complet paiement du prix, l'Acheteurs’interdit de revendre les marchandises livrées,de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie.

15.6 En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par LRAR.L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

15.7 L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.

 

Article 16 : Responsabilité

16.1 En aucun cas, le Vendeur n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’Acheteur par un tiers, sans que cette liste soit limitative.

16.2 Par ailleurs, le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par l’Acheteur de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du matériel par rapport aux préconisations du constructeur.

16.3 En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était engagée par l’Acheteur au titre du contrat pour les dommages directs qu’il a subis, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, à 40 % du prix hors taxes payé par  l’Acheteur au Vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du Vendeur est engagée.

16.4 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

16.5 La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant du Contrat.

 

 

Article 17 : Garantie - Étendue

17.1 Pour le matériel neuf :Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le constructeur qui fixe la durée et les conditions et dont l'acquéreur déclare avoir prispréalablement connaissance.

17.2. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. La différence entre le montant remboursé par le constructeur et les frais effectivement engagés sera à la charge de l’Acheteur.

17.3 Ces interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

17.4 L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie, notamment pour un préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, sans que cette liste soit limitative.

17.5 Pour le matériel d'occasion :Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le matériel d’occasion est vendu dans l’état ou ils se trouvent et sans garantie d’aucune sorte.

17.6 En cas de garantie, cette dernière ne pourra être mise en jeu qu’après examen contradictoire du matériel par un technicien du Vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie.

 

Article 18 : Garantie - Exclusion

18.1 L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

- d’usure anormale,d’utilisation abusive du matériel ou d’utilisation du matériel non conforme aux prescriptions du constructeur, du Vendeur et de la règlementation en vigueur,

- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le constructeur,

- de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite,

- de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien,

- de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur,

- de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation.

18.2 Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

 

Article 19 : Données de l’Acheteur

19.1 Pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses Acheteurs.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être communiquées à des fins commerciales au Groupe auquel appartient le Vendeur, à ses filiales, aux constructeursdes matériels acquis par l’Acheteur.

19.2 Le client reconnait avoir été informé que les matériels peuvent être équipés notamment de systèmesde géo localisation et permettantde collecter des informations  sur l’utilisation des matériels. Il appartient à l’Acheteur employant des salariés de faire toute déclaration auprès des autorités compétentes, conformémentà la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données récoltées par le constructeur via ce système peuvent être utilisées par le constructeur et par le Vendeur à des fins commerciales.

19.3 Certains des destinataires des données peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier les constructeurs. Des garanties suffisantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles.  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accèsde rectification et d’opposition aux informations qui le concernent en s’adressant au Vendeur sis Actipôle 85 – Belleville sur Vie, 85170 BELLEVIGNY.

 

 

Article 20 : Attribution de juridiction

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du Vendeurseront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison.

 

Article 21 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera régie par la loi françaiseà l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).